Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la marque HAIRSENS (« le Vendeur ») auprès de toute personne physique agissant à titre particulier ou professionnel (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site www.hairsens.fr (« Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site www.hairsens.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation d’une commande sur le Site par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et les avoir comprises. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il ne doit pas passer commande sur le Site.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.hairsens.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site www.hairsens.fr incluent des compléments alimentaires et des produits cosmétiques, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments au sens de la législation française.

Les dispositifs Hairsens reposent sur la technologie de photobiomodulation, destinée au bien-être. Ils ne se substituent à aucun traitement médical et ne sont pas des dispositifs médicaux, sauf mention contraire. L’utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé pour tout usage thérapeutique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié ou non conforme aux recommandations figurant sur la notice d’utilisation.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site www.hairsens.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation conforme ou non des conseils présents sur l’emballage du produit.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site www.hairsens.fr sont proposés à la vente en France Métropolitaine et en Belgique. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 3 – Disponibilité des produits 

Les offres de produits proposés sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur effectue sur le Site une mise à jour fréquente sur la disponibilité des produits mais ne pourra être tenue pour responsable si la réelle disponibilité des produits au moment de la validation de la commande par le Client n'est pas identique à la disponibilité indiquée sur le Site. En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un produit était incorrecte au moment de la validation de la commande par le Client, Le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

En cas de rupture de stock de courte durée, le Vendeur se réserve le droit de différer de quelques jours l’envoi, le temps de permettre le réapprovisionnement des stocks.

En cas de rupture de stock d’une durée plus importante, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles. Le Vendeur expédiera les autres produits à ses frais dès réception.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

HAIRSENS (PHYSIOQUANTA)
484 613 310 RCS MONTPELLIER
1 Ter rue de la Garrigue 34130 MUDAISON
E-Mail : hello@hairsens.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus ou par courriel à l’adresse rgpd@physioquanta.com, et en justifiant de son identité.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des prix et description des Produits disponibles à la vente.


ARTICLE 5 – Revente

Les produits proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus par le Client.


ARTICLE 6 – Espace personnel du Site

Pour accéder à certaines fonctionnalités du site (par exemple, le suivi de commande, l’historique d’achat ou les informations personnelles), le client doit se connecter à son espace personnel.
L’accès à cet espace s’effectue sans mot de passe, via un code de connexion à usage unique envoyé à l’adresse e-mail fournie par le client. Ce code est valable pour une seule session et expire automatiquement après un court délai pour des raisons de sécurité.
Cela nécessite aussi que le Client :
• soit majeur ;
• ait la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site ;
• utilise le Site conformément aux présentes CGV du Site et à la loi applicable.

6.2. Informations nécessaires

Le client est seul responsable de l’exactitude et de la confidentialité de l’adresse e-mail qu’il communique. Toute connexion ou commande effectuée après saisie du code reçu sur cette adresse e-mail sera considérée comme émanant du client.

6.4. Sécurité des identifiants et mots de passe

Le client s’engage à :
• ne pas communiquer son code de connexion à un tiers ;
• vérifier régulièrement l’accès et la sécurité de sa boîte e-mail ;
• informer sans délai le service client de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas d’activité frauduleuse, de violation des présentes conditions ou de demande expresse du client.

6.6. Suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son profil et des données associées conformément à la Politique de confidentialité du Site, en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 4. Les informations personnelles du Client associées à son compte, en ce inclus l’historique de ses commandes le cas échéant, seront conservées par le vendeur conformément aux durées indiquées dans la politique de protection des données personnelles.
En supprimant son compte sur le Site, le Client perd tous les éventuels bons de réduction et/ou avoirs dont il disposait le cas échéant.


ARTICLE 7 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur www.hairsens.fr.

7-1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
 
Toute commande validée deviendra définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique (sous réserve d’avoir renseigné une adresse valide).

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur ou le livreur ne pourront être tenus pour responsables en cas d'impossibilité de livraison due à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

7-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

7-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation et de la politique de retour (voir Politique de retour). 


ARTICLE 8 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.hairsens.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits proposés sur le Site à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site www.hairsens.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site www.hairsens.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site www.hairsens.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et consultable sur l’espace personnel du Client.


ARTICLE 9 – Conditions de paiement

Le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, selon les modalités prévues ci-dessous.
Le client peut régler sa commande par l’un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme Shopify Payments, conforme aux normes PCI-DSS. Les données bancaires du client ne sont jamais conservées par le vendeur.
• Apple Pay : le client peut utiliser Apple Pay s’il dispose d’un appareil compatible. Le paiement est sécurisé et géré par Apple selon ses propres conditions d’utilisation.
• Shop Pay : le client peut choisir Shop Pay pour un règlement rapide et sécurisé. Ce service est proposé par Shopify et permet de mémoriser certaines informations de paiement pour accélérer les achats futurs. Les conditions d’utilisation de Shop Pay s’appliquent lors de l’utilisation de ce service.
• PayPal : le client peut régler sa commande via son compte PayPal, selon les conditions contractuelles propres à ce service. En cas de paiement via PayPal, les informations financières du client ne sont pas communiquées au vendeur.

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation du paiement par le client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.
La marque Hairsens reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix par le client.


ARTICLE 10 - Livraisons

10-1. Délais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi dans un délai de 24h non garanti, à compter de la date de facturation, sous réserve de la disponibilité des produits, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site www.hairsens.fr.

Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

10-2. Transporteurs

Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées via le service Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay. En Belgique, les livraisons proposées dépendent des transporteurs disponibles.

Afin de faciliter la livraison, le Vendeur se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone du Client au Transporteur.

Tout colis dont la valeur est égale ou supérieure à 100 euros TTC sera d’office remis contre signature au destinataire.

10-3 – Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port. En choisissant votre mode de livraison lors de la validation de votre commande, le montant des frais de port se mettra automatiquement à jour.

Les frais de port sont offerts par le Vendeur pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC, à destination de la France métropolitaine.

Les frais de port sont offerts par le Vendeur pour toute commande supérieure ou égale à 79 euros TTC, à destination de la Belgique.

10-4 – Réception, vérification, refus et non-retrait des colis

Tous les Produits sont expédiés en parfait état et emballés de manière à minimiser les risques de dommages pendant le transport. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de casse survenue lors de l’acheminement, sous réserve des droits du Client prévus par les paragraphes suivants en cas de réception d’un colis endommagé.

10-4-1 – Colis endommagé à la livraison

Si le Client constate, lors de la livraison, que le colis est endommagé, il doit impérativement et immédiatement le signaler au Livreur afin que la réserve soit mentionnée dans les commentaires ou le bordereau de livraison du Transporteur.
Le Client peut alors, au choix, refuser le colis — celui-ci sera directement retourné au Vendeur — ou l’accepter tout en signalant la détérioration de son emballage.

10-4-2 – Refus du colis avant réception

Le Client peut refuser le colis avant signature ou retrait. Ce refus sera alors traité comme une rétractation, sous réserve qu’il intervienne dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison prévue.
Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement du prix des produits ainsi que des frais de livraison, à l’exclusion des frais de retour, qui restent à la charge du Client et qui seront déduits du montant total du remboursement.

10-4-3 – Colis retiré en point relais

Le retrait du colis en point relais vaut acceptation de la livraison.
À compter de ce retrait, le Client ne peut plus refuser la commande, mais il conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour du retrait.
Toute demande de retour doit alors être adressée au Vendeur selon la procédure de retour indiquée dans la Politique de retour.
Les colis rapportés directement en point relais sans étiquette de retour ou sans accord préalable du Vendeur ne pourront pas être pris en charge.

10-4-4 – Colis non retiré en point relais

En cas de non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, celui-ci sera automatiquement renvoyé au Vendeur.
Ce retour sera assimilé à un désistement de la commande.
Le Vendeur pourra alors procéder au remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais d’expédition aller et retour, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente.

10-4-5 – Colis non livrables par le Transporteur

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services du Vendeur, un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité au Client dans les trente (30) jours suivant la réception du colis par Le Vendeur. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.


ARTICLE 11 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Voir Section 1 Droit de Rétractation, dans la Politique de retour Hairsens.


ARTICLE 13 – Échanges

Voir Politique de retour Hairsens.


ARTICLE 14 – Responsabilité du vendeur

Les Produits vendus sur le Site www.hairsens.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les dispositifs de photobiomodulation fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :
-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
• péremption naturelle des produits,
• tout échec dans l’utilisation des produits proposés sur le Site, qui ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité du Vendeur ni justifier le remboursement des produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 15 – Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sur le site www.hairsens.fr sont décrits et présentés avec le plus d’exactitudes possibles.
Les dates de péremption, les périodes après ouverture et les numéros de lots, sont indiqués sur les produits et chaque lot est identifié par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’imprécision ou d’omission sur les informations disponibles.
Si le Client constate une incohérence dans la présentation des produits, il peut en informer le Service Client qui s’engage à traiter sa demande.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


ARTICLE 16 – Protection des données personnelles

En application de la Règlementation informatique et libertés (Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée), vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité dont vous garantissez avoir pris connaissance à la signature de votre commande.

Il est rappelé que les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de la mise en ligne des produits et Services, l'exécution des commandes, leur prise en considération, leur gestion et le paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément à la règlementation informatique et libertés, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, ainsi que d’effacement.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site www.hairsens.fr.


ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site www.hairsens.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.


ARTICLE 19 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie – le Client ou le Vendeur – qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 20 – Validité des CGV

Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.
Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.


ARTICLE 21 – Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat de vente, le bon de commande et la facture, sur le fondement de leur nature électronique.
L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.


ARTICLE 22 – Cessation du site

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.


ARTICLE 23 – Cession

Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant au Vendeur puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client au Vendeur seront automatiquement transférées au cessionnaire.


ARTICLE 24 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 25 - Litiges

En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents en vertu des règles de droit commun, c’est-à-dire ceux du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).


ARTICLE 26 – Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.